Informations relevées sur service-public.fr (fiche « Devis obligatoire : activités concernées », vérifiée le 9 septembre 2022 par la Direction de l’information légale et administrative) et sur le BOFiP, le 28 octobre 2026.
Les mentions obligatoires d’un devis
Pour les travaux et dépannages du bâtiment, service-public.fr énumère les informations qu’un devis doit comporter :
- la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client et le lieu des travaux ;
- la nature exacte de l’opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit ;
- le taux horaire de main-d’œuvre TTC et le mode de décompte du temps, les frais de déplacement s’il y en a ;
- la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l’offre ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s’il est payant.
La même fiche range l’entretien et la réparation des plates-formes élévatrices privatives parmi les prestations pour lesquelles un devis préalable est obligatoire.
Ce qu’un devis de monte-escalier doit détailler en plus
- L’appareil : marque, modèle, neuf ou reconditionné, siège ou plateforme, charge admise.
- Le rail : droit ou tournant, longueur, côté de pose, nombre d’arrêts, rail repliable éventuel, position de garage.
- Les options : pivotement motorisé, télécommandes d’appel supplémentaires, accoudoirs ou repose-pieds motorisés, housse pour l’extérieur, chacune avec son prix.
- La pose : ce qu’elle comprend, les travaux annexes (prise électrique, dépose d’une main courante), et ce qui reste à votre charge.
- La garantie : durée, et ce qu’elle couvre (pièces, main-d’œuvre, déplacement, batteries).
- L’entretien : prix d’un contrat après la garantie, nombre de visites, délai d’intervention en cas de panne.
- Le délai : date de pose prévue, et délai de fabrication pour un rail sur mesure.
- Le paiement : montant et nature de la somme demandée à la commande (acompte ou arrhes), échéancier.
Le taux de TVA appliqué
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et répondant aux caractéristiques de l’article 30-0 C de l’annexe IV du code général des impôts. Le BOFiP cite deux catégories : les élévateurs verticaux à plateforme installés à demeure, et les élévateurs à déplacement incliné spécialement conçus pour une personne handicapée. Le vendeur doit certifier que le matériel remplit ces critères, ce qui peut figurer sur la facture. Selon un rescrit publié au BOFiP (BOI-RES-000047), l’installation, la réparation et l’entretien de ces matériels relèvent du même taux.
Les textes ne nomment pas expressément les sièges monte-escalier : si un devis applique le taux réduit, demandez sur quelle base, et vérifiez que la facture reprend cette mention.
Signer, et ce que cela engage
Le devis devient un engagement réciproque quand vous le signez, en ajoutant « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de la signature. La somme versée à la commande n’a pas les mêmes effets selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, et sans précision elle est considérée comme des arrhes : voir les pièges à éviter.
Sources
- Service-public.fr, « Devis obligatoire : activités concernées » (F31144), vérifiée le 9 septembre 2022, consultée le 28 octobre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-50, « TVA – Taux réduits – Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées »
- BOFiP, BOI-RES-000047-20191030, taux de TVA applicable aux frais d’entretien des ascenseurs et matériels assimilés, consulté le 28 octobre 2026